TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 23/04508

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/04508
N° Portalis 352J-W-B7H-CZINJ

DEMANDEUR

M. [F] [H]
AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Me François KLEIN - #K0110, et par Me Pascal ITHURBIDE - K0110
DEFENDERESSES

Mme [Y] [N]

Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
AVOCATS DEFENDERESSES

défaillante

représentée par Me Olivia MAURY - #R0276

ORDONNANCE DE CLÔTURE RECTIFICATIVE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu la clôture prononcée par le juge de la mise en état à la mise en état du 18 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance datée du 21 novembre 2024 ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

En l’espèce l'ordonnance du 18 janvier 2024 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique avoir été rendue le 21 novembre 2024, soit la date de l’audience de plaidoirie fixée, alors qu’en réalité, le juge de la mise en état a pris cette décision le 18 janvier 2024.

En outre, aucune ordonnance n’a été notifiée aux parties.

Il y a en conséquence lieu de rectifier l'ordonnance susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY