TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 23/09197
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/09197
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » SISE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SAFAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme CHAMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDERESSE
S.A.S. GAZ DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie DANIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09197 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTH
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 juillet 2023, par le Syndicat des coproprietaires de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Safar ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, le Syndicat des coproprietaires de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Safar se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la S.A.S. Gaz de Paris accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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