TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 22/03409
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03409
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMZL
N° MINUTE :
Assignations du :
14 mars 2022
ORDONNANCE D’INTERRUPTION
D’INSTANCE DU JUGE
DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GREEN OPERA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Rébecca ICHOUA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0738
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040,
et par Me Pierre FENG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0040
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040,
et par Me Pierre FENG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0040
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03409 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMZL
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Attendu que la partie demanderesse indique sans être contredite avoir fait l'objet d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS la partie demanderesse à mettre en cause le liquidateur ;
INVITONS les parties défenderesses à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 FEVRIER 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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