TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 22/03948
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03948
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0134
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03948 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 mars 2022 par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [B] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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