TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 22/00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 22/00036 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCLC
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A. MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK
RCS NANTERRE 784 393 340
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C189
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [K] [Y], représenté par Monsieur [W] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 13] (ROYAUME UNI)
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour conseil Me Anthony CHHANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E191
non comparant, ni représenté
Madame [P] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (MADAGASCAR)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me PERRAUT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me CHHANN
Me SMADJA
Le :
représentée par Me Edmond SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1486
Monsieur [W] [O], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
[Adresse 11]
[Localité 9]
ayant pour conseil Me Anthony CHHANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E191
non comparant, ni représenté
Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
N° RG 22/00036 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCLC
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 18 octobre 2021, publié le 1er décembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, la société MY MONEY BANK a poursuivi la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 6], appartenant à Monsieur et Madame [Y].
Par jugement d'orientation en date du 31 août 2023, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi.
Le débiteur a interjeté appel de ce jugement, et par arrêt du 16 mai 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé celui-ci.
À l'audience du 19 septembre 2024, le créancier poursuivant sollicite la fixation d'une date d'adjudication.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 10 octobre 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT
Compte tenu de l'arrêt précité, il y a lieu de fixer une date d'audience en vue de l'adjudication du bien saisi, tels que sollicitée par le créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 6 Février 2025 à 14h00 ,
Désigne Me [R] [I] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [S] [X], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à Paris, le 10 octobre 2024.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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