TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/00277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024

DEMANDERESSE

Société 2D
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101

Adjudicataire

DÉFENDERESSES

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 15] (PAKISTAN)
[Adresse 12]
[Localité 9]
ayant pour conseil Me Alise BON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101
non comparant, ni représenté

Surenchérieusseur

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me PICARD
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me LAZIC
Me BON
Me EL ASSAD
Me COUTURIER

Le :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice la société BAUSTONE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 8]
ayant pour conseil Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289
non comparant, ni représenté

Créancier subrogeant

Société CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

Créancier inscrit subrogé au créancier poursuivant
Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74

LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Créancier inscrit

S.C.I SEVEN SEAS IMMOBILIER
RCS PARIS 451 479 646
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Débiteur saisi

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 Octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Suivant un jugement d'orientation rendue le 15 février 2024, le juge de l'exécution de céans a ordonné, à l'initiative du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], créancier poursuivant, la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à la même adresse, appartenant à la société Seven seas immobilier.

Par conclusions du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de son instance et de son action.

À l'audience du 13 juin 2024, la société Crédit lyonnais a été subrogée dans les poursuites du syndicat des copropriétaires et la SCI 2D a été déclarée adjudicataire des biens saisis à un prix de 603 000 euros.

Le 24 juin 2024, M. [O] [D] a formé surenchère.

Par conclusions du 8 juillet 2024, la société 2D a contesté la recevabilité de cette surenchère.

Suivant conclusions du 1er octobre 2024, la société 2D a déclaré se désister de son action en contestation d’enchères.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société 2D.

En application de l’article R. 322-53 du code des procédures civiles d’exécution, la date de l'audience de surenchère sera fixée à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la présente décision, qui constate le désistement de la contestation de surenchère.

PAR CES MOTIFS