TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/04230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/04230
N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4X

DEMANDERESSE

S.A.S. NEXXWAY AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Elodie KASSEM - #C1937
DEFENDERESSES

S.A.S. NAMESHIELD

S.A. BOUYGUES CONSTRUCTION AVOCATS DEFENDERESSES

représentée par Me Nicolas HERZOG - #A0077

représentée par Me Catherine FILZI - #P0071

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 03 Juillet 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.

Le 21/11/2024.

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY