TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/08160
Vérifier : TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/08160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6B
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, 186 Avenue de Versailles 75016 Paris, ToqueA0259
à
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance suite à un problème procédural en l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.