TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/00209
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 23/00209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UOD
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A CA INDOSUEZ WEALTH (Europe) anciennement dénommé CREDIT AGRICOLE LUXEMBOURG
RCS LUXEMBOUR B 91986
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010
DÉFENDERESSES
S.N.C [Localité 7] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS
RCS PARIS 890 337 140
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0725
S.A.S. TYLIA TECHNOLOGIES
RCS PARIS 817 397 524
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1497
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me LAURENT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me WAMBERGUE
Me SIMON
Le :
DÉBATS : à l’audience du 5 septembre 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 19 Septembre 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UOD
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisi immobilière en date du 10 mai 2023, publié le 30 juin 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 volume 2023 S numéro 70, la société CA INDOSUEZ WEALTH a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SNC [Localité 7] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS, situés [Adresse 5].
Par acte du 21 août 2023, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation du 19 octobre 2023
Suivant un jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC [Localité 7] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 5 septembre 2024 et précédemment signifiées par RPVA le 30 juillet 2024, le créancier poursuivant fait valoir qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière ainsi qu'il résulte de l'article L 642-18 du code de commerce.
Les autres parties n'ont pas conclu sur ce point.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 19 septembre 2024 par mise à disposition au secrétariat-greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière suivie à l’égard de la SNC [Localité 7] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ,
Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,
Réserve les frais et dépens,
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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