TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/00211

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOK

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024
DEMANDERESSE

Madame la comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d e [Localité 17] Nord
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 19] (IRAN)
[Adresse 15]
[Localité 13]
représenté par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141

Madame [S], [Z] [U] épouse [M]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me COUTURIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me GILLIOT
Me PEROT
Me COUTURIER
Me CATTONI
Toutes les parties en LRAR
LS commission de surendettement

Le :
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 19] (IRAN)
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141

S.A BNP PARIBAS
RCS PARIS 662 042 449
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
RCS LE MANS 775 652 126
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P477

Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
N° RG 24/00211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOK

Société LE CREDIT LYONNAIS - LCL
RCS LYON 954 509 741
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ORNE
[Adresse 18]
[Localité 9]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

LE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 13] OUEST
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 avril 2024, publié le 24 mai 2024 au service de la publicité foncière de Paris Iie bureau Volume 2024 S numéro 76, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 13] Ie Nord a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant aux époux [M] situés [Adresse 8], et plus amplement décrits au cahier des conditions de vente déposé au secrétariat-greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 1er juillet 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation du 19 septembre 2024.

Suivant décisions en date des 30 mai et 29 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16] a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par chacun des époux [M].

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 septembre 2024, ces derniers contestent à titre principal le bien-fondé de la procédure de saisie immobilière et subsidiairement font valoir que cette procédure se trouve suspendue pour une période de 2 ans.

Les autres parties (créancier poursuivant et un créancier inscrit) ont conclu à la suspension de la procédure de saisie.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l’article L 722-2 du code de la consommation, de constater que la procédure de saisie immobilière se trouve nécessairement suspendue pour une durée maximale de 2 années.

PAR CES MOTIFS