TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/00259

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C252R

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024
DEMANDEUR

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]-[Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

Madame [H] [Y] épouse [D]
née en 1957 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me COUTURIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me JESSEL

Le :

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C252R

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant deux commandements de payer valant saisie immobilière en date du 28 juin et du 24 juillet 2023 , publiés le 23 août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 , volume 2023 S numéros 99 et 100, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [D], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par actes du 3 octobre 2023, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation du 9 novembre 2023.

Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge de l'exécution a :

- déclaré parfait le désistement du syndicat des copropriétaires susmentionné
- subrogé le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 5] et [Localité 4] dans les droits du syndicat des copropriétaires
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 5 septembre 2024.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 septembre 2024 et précédemment signifiées par RPVA le 18 septembre 2024, le créancier subrogé sollicite :

- la fixation de sa créance à la somme de 331 852,52 €
- la fixation d'une date d'adjudication.

Les autres parties n'ont pas conclu.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 10 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Les poursuites sont exercées en vertu des titres suivants :

- Rôles numéros 15/91101 et 15/91103 pour l'impôt sur le revenu 2011
- Rôle numéro 15/91102 pour l’mpôt sur le revenu 2012
- Rôle numéro 15/92101 pour l'impôt sur le revenu 2013.

En conséquence, il y a lieu de mentionner que la créance du créancier subrogé s'élève à un montant de 331 852,52 €.

Il convient également d'ordonner la vente forcée des biens visés aux commandements de saisie immobilière.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS