TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION
Rendu le 17 Octobre 2024
N° RG 24/00166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46NP

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE
Me DE KORODI

le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE:

La S.E.L.A.F.A. MANDATAIRE JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A. prise en la personne de Me [W] [R], demeurant [Adresse 1]- [Localité 14]

La S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [K] [N]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 15]

représentées par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS - #E1903

AGISSANT EN QUALITE DE CO-LIQUIDATEURS DE :

La société dénommée LA LAMPAULAISE DE SALAISONS anciennement dénommée “LES SALAISONS DE L’ARREE”, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 338 547 482, ayant sons siège social [Adresse 12] [Localité 13]
non comparante, ni représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2024 par Monsieur [G] [Z], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de la société dénommée LA LAMPAULAISE DE SALAISONS ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME le 4 septembre 2024, dans le journal OUEST FRANCE les 7 et 8 août 2024, puis une insertion sur le site internet LICITOR le 2 septembre 2024 ;

A la requête des poursuivants sur liquidation, la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRE JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A. et la SCP BTSG², représentées par Me Valérie LELOUP-THOMAS ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de Paris, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 7508 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère le bien a été remis en vente après baisses successives de mises à prix du tiers, puis de la moitié ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé : un ensemble immobilier à usage industriel sis [Adresse 17] [Localité 10], cadastré section B n°[Cadastre 3] pour une contenance de 2ha 83a 59ca, section B n°[Cadastre 4] contenance de 1ha 92a 04ca soit pour une contenance totale de 4ha 75a 63ca;
Puis le lot n°3 de l’E.D.D., sis Lotissement communal “PARC DES ENTREPRISES”, cadastré section B numéros de plan [Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 8] lieudit “[Localité 16]” pour une contenance totale de 11a 06ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté, domiciliée à Monts d’Arrée Communauté, [Adresse 2] - [Localité 11] ;

Représentée par Me Fabrice DE KORODI KATONA, avocat au barreau de Paris, toque P286

Au prix de QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (45 200€)

Le greffier Le juge