TJ Bourg-en-Bresse, 21 nov. 2024, RG 24/01139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01139 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G43L

N° Minute : 24/00719

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 13 novembre 2024 ;

Concernant :

Monsieur [X] [F]
né le 17 Octobre 1970 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 18 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [L] [Z] en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 novembre 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète M. [X] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de M. [X] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 21 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [D] [C] assistée de [V] [E] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 21 Novembre 2024,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour le 21 Novembre 2024 par LS au patient et par courriel au curateur,

le greffier,

Notifié ce jour le 21 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,