TJ Créteil, 21 nov. 2024, RG 23/06802
Vérifier : TJ Créteil, 21 nov. 2024, RG 23/06802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 24 /
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/06802 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UTJU
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [M] / [W]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [B] [M]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (75)
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Loïc ISTIN, avocat postulant au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 231, Me Carine DUCROUX, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [G] [W]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (GUADELOUPE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représenté
1 GR + 1 EX Avocat
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] et M. [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (94), sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par assignation du 12 octobre 2023, Mme [M] a cité M. [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 mars 2024, le juge a attribué à M. [W] la jouissance du domicile conjugal (bien locatif situé [Adresse 5]), ainsi que du mobilier du ménage, à charge de règlement des loyers et frais afférents.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2024 et signifiées au défendeur non constitué le 2 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [M] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre de fixer la date des effets du divorce au 14 février 2022.
M. [W], cité à étude le 12 octobre 2023 et le 2 mai 2024, n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [E] [B] [M]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (75)
ET DE
Monsieur [P] [G] [W]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (GUADELOUPE)
mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 février 2022,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [M],
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision devra être signifiée par Mme [M] à M. [W] par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un Novembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.