TJ Pontoise, 20 nov. 2024, RG 24/00523
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Texte de la décision
DU 20 novembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00523 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXFB
Madame [F] [M] [L] [V] [Z]
C/
Madame [C] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
Madame [F] [M] [L] [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PMH & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR(S)
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 1]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du : 20 novembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 7 mai 2024, Madame [F] [M] [L] [V] [Z] a fait assigner Madame [C] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé.
A l’audience du 20 novembre 2024, Madame [F] [M] [L] [V] [Z] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Madame [C] [I] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Madame [F] [M] [L] [V] [Z] a entendu se désister de son instance à l’encontre de Madame [C] [I];
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [F] [M] [L] [V] [Z] à l’encontre de Madame [C] [I];
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [F] [M] [L] [V] [Z].
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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