TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 24/02575

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 24/02575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQJJ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 24/02575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQJJ

Le 21 Novembre 2024,

Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

En présence de [P] [Y] épouse [U] , interprête en langue Géorgienne.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 16 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur [O] [H], né le 09 Avril 1995 à [Localité 1], de nationalité Géorgienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [O] [H] né le 09 Avril 1995 à [Localité 1] de nationalité Géorgienne prise le 16 novembre 2024 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 16 novembre 2024 à 15 heures 00 ;

Vu la requête de M. [O] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Novembre 2024 à 16 heures 12 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 novembre 2024 reçue et enregistrée le 20 novembre 2024 à 11 heures 49 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le centre de rétention nous a informé par de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière de M. LE PREFET DE L’AUDE du concernant l’intéressé suivant jugement du Tribunal administratif de ce jour, de sorte que la requête de M. LE PREFET DE L’AUDE en vue de la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [H] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :