CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/03450

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/03450 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3HP

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/02000 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 31 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [I] [V]

Intimée :

S.A.S. VENTEO ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal.

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [V] en date du 06 novembre 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Monsieur [I] [V] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,