CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 23/03036
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03036 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBR
Minute n° .
[Adresse 7]
C/
S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U]
Sur appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Chartres rendu le 08 Septembre 2023
N° RG : 21/00165
Copie certifiée conforme
à :
- [6]
- SCP OLIVIER [U]
Copie exécutoire
à :
- SCP OLIVIER [U]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [G] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 25 octobre 2024 reçu au greffe le 31 octobre 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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