CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 22/01939
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88L
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01939 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIPL
AFFAIRE :
[L] [V]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/02069
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[L] [V]
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Prise en la personne de son représentant légal
Division du Contentieux
[Localité 2]
représentée par Mme [N] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCEDURE,
Vu le jugement rendu le 23 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu l'appel formé le 14 juin 2022 par M. [L] [V].
Vu la convocation des parties à l'audience des 12 avril 2023, 31 janvier 2024 et 2 octobre 2024.
M. [V], bien que régulièrement avisé de la date d'audience par lettre en date du 06 février 2024, n'a pas comparu.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine, partie intimée, a comparu à l'audience, représentée par Mme [N] [I] en vertu d'un pouvoir du 1er octobre 2024. Elle demande qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes du premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Les motifs du jugement apparaissent pertinents.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Met les dépens d'appel à la charge de M. [L] [V]
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrat signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère
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