CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/04069

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 24/04069 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTPK

AFFAIRE : SYNDIC. DE COPRO. [Adresse 6] C/ S.A.S. ALBA OUEST, S.A.S. VIELMON IMMOBILIER, S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quize octobre deux mille vingt quatre,

assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 6] à [Localité 8]

[Localité 8], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

APPELANT

C/

S.A.S. ALBA OUEST

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

S.A.S. VIELMON IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Raphaël RICHEMOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1861

INTIMÉES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Exposé des faits

Par jugement du 16 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a notamment :

- Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 8] à régler la SAS JC Lincoln Immobilier une indemnité de :

- 63 882 euros TTC pour les travaux de remise en état,

- 1 650 euros pour la réparation de la fuite par la société AMATEC

- 143 985,60 euros TTC pour la non-perception de loyers,

- 4 000 euros pour les frais irrépétibles,

- Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 8] aux dépens n'incluant pas les deux procès-verbaux d'huissier,

- Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Le syndicat des copropriétaires en a interjeté appel suivant déclaration du 25 juin 2024.

Prétentions des parties à l'incident

La société JC Lincoln Immobilier, demandeur à l'incident, demande à la Cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 9 octobre 2024, de :

- Radier du rôle l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Versailles,

- Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.

Le syndicat de copropriété, intimé à l'incident, demande à la Cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2024, de :

- Rejeter la demande de radiation de l'appel, le syndicat étant dans l'impossibilité d'exécuter la décision de justice,

- Débouter en conséquence la société JC Lincoln Immobilier de toutes fins, moyens et

prétentions,

- Condamner la société JC Lincoln Immobilier à lui verser une indemnité de 1 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société JC Lincoln Immobilier ou tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Evodroit par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux conclusions dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande du syndicat de copropriété tendant à la radiation du rôle pour défaut d'exécution

En droit:

Selon l'article 524 du code de procédure civile :

" Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (...)".

En l'espèce :

La société JC Lincoln Immobilier fait valoir que par le jugement entrepris, rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Versailles et assorti de l'exécution provisoire, le syndicat des copropriétaires a été condamné à lui verser :

- 63 882 euros TTC pour les travaux de remise en état,

- 1 650 euros pour la réparation de la fuite par la société AMATEC,

- 143 985,60 euros TTC pour la non-perception de loyers,

- 4 000 euros pour les frais irrépétibles ainsi que les dépens.

Ce jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires par acte d'huissier en date du 21 juin 2024 et celui-ci en a interjeté appel suivant déclaration du 25 juin 2024.

La société JC Lincoln Immobilier demande la radiation du rôle de cet appel, pour défaut d'exécution.

En défense, le syndicat des copropriétaires fait premièrement valoir que " la trésorerie actuelle de la copropriété s'élève à 39 619 euros, solde bancaire avec lequel il faut tout de même faire fonctionner la copropriété pour les charges courantes d'éclairage, d'entretien, les frais de syndic '" mais se borne à produire un feuillet non daté, qui n'est pas un relevé bancaire mais semble être une suite de 4 écritures comptables, dont l'une se lit ainsi "VIR 1317 6 Tourville Cloture Compte Celc vers Palatin e cloture compte Celc vers Pala" en regard d'un solde créditeur au 19 septembre 2024 de 38 213,46 euros, ledit feuillet portant en-tête la mention "solde créditeur au 24/09/2024 : 39 619,04 euros".

Ce feuillet, ainsi présenté et non corroboré par d'autres éléments plus rigoureux, n'est pas revêtu de force probante et n'établit pas l'impécuniosité alléguée par le syndicat des copropriétaires, lequel au surplus, ne dit mot sur l'utilisation qu'il a faite, des fonds très importants qui lui ont été versés par l'effet du jugement du 26 avril 2018 du TGI de Versailles à savoir une somme de 836 000 euros complété, suite à l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la Cour d'appel de Versailles par une somme additionnelle de 425 000 euros.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir en second lieu, qu'il a entrepris des diligences en tant qu'il a convoqué une assemblée générale spéciale pour le 6 novembre 2024, dont l'ordre du jour, produit à l'instance, comprend une résolution n°4 prévoyant le " (...) vote des appels de fonds exceptionnels exigibles aux 15 décembre 2024 et 15 février 2024 suite à la condamnation judiciaire du syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure JC Lincoln."

La Cour observe toutefois, que le jugement du 16 mai 2024, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le syndicat des copropriétaires a été condamné à lui verser une somme globale de 213517 euros outre les dépens, lui a été signifié le 21 juin par acte d'huissier.

La Cour relève de plus que le syndic a tenu une assemblée générale le 9 juillet 2024 sans mettre à l'ordre du jour l'exécution de la décision dont appel, alors même que la résolution n°28 de cette assemblée générale avait pour objet la "ratification de la décision de faire appel dans le cadre de l'affaire syndicat des copropriétaires [Adresse 6] / SAS Lincoln Immobilier suite au jugement du 16 mai 2024".

Il y a lieu dès lors de juger que la preuve d'une impossibilité d'exécuter le jugement en cause, ou encore la preuve de l'existence de circonstances excessives qu'entraînerait son exécution, ne sont pas rapportées par le syndicat des copropriétaires.

Si celui-ci établit qu'il a entrepris des diligences en tant que l'assemblée générale prévue pour le 6 novembre 2024, devrait décider des modalités d'exécution du jugement en cause, il lui appartiendra, une fois l'exécution du jugement en cause réalisée et parfaite, et en tenant compte des délais légaux en la matière, de solliciter le rétablissement de l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de la société JC Lincoln Immobilier, et d'ordonner la radiation du rôle de la procédure d'appel engagée par le syndicat des copropriétaires, jusqu'à ce qu'il justifie de l'exécution totale du jugement entrepris.

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement à la société JC Lincoln Immobilier d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS