CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 23/07080

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 23/07080 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGA

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 2] C/ [Y] ÉPOUSE [H],

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze octobre deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS AGENCE SAINT SIMON ' [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283

APPELANTE

C/

Madame [S] [Y] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 et Me Stéphane NAKACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Suivant jugement du 31 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre a :

- Condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires :

' la somme de 27 031,61 euros, au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2020 inclus, augmentée des intérêts au taux légal

à compter du 16 mars 2022,

' la somme de 39,10 euros au titre des frais de recouvrement pour la période du 1er

octobre 2015 au 31 décembre 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter

du 16 mars 2022,

' la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

' la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,

- Débouté Mme [H] de sa demande de nomination d'un expert,

- Débouté Mme [H] de sa demande de délai de paiement,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- Rappelé que la somme de 116,61 euros, non retenue au titre des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, devra être recréditée sur le compte de Mme [H],

- Condamné Mme [H] au paiement des dépens de l'instance,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le jugement a été signifié à Mme [H] par un commissaire de justice en date du 22 septembre 2023.

Le 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires en a interjeté appel.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 juin 2024, le syndicat des copropriétaires, appelant à l'incident, demande au Conseiller de la mise en état de la Cour de:

- Juger que la déclaration d'appel de Mme [H] du 19 octobre 2023 dans le cadre de la procédure RG n° 23/07217 (liée à la présente procédure RG n° 23/07080 par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 6 mars 2024) est caduque ;

- Juger que Mme [H] est irrecevable à conclure dans le cadre de la procédure RG n°23/07080,

- Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamner Mme [H] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Mme [H] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Loctin.

Mme [H] n'a pas défendu, alors que son avocat, Maître Msika, s'est constitué en date du 21 février 2024, et qu'il a réceptionné, par communication RPVA, les éléments de la présente procédure, y compris l'ordonnance de jonction des deux affaires RG n° 23/07217 et RG n° 23/07080.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel de Mme [H] dans le cadre de la procédure RG n° 23/07217

Selon l'article 908 du code de procédure civile :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

Dans l'instance RG n°23/07217, Mme [H] a présenté une déclaration d'appel en date du 19 octobre 2023, réceptionnée et horodatée le même jour 19 octobre 2023 à 16h27.

En application de l'article 908 du code de procédure civile sus-rappelé, Mme [H] disposait d'un délai expirant au 19 janvier 2024 pour remettre ses conclusions d'appelant à la juridiction. Or, elle ne les a communiquées que le 23 janvier 2024, postérieurement à l'expiration de ce délai.

Le Conseiller de la mise en état a notifié à Mme [H], le 29 janvier 2024, un avis préalable de caducité de sa déclaration d'appel, auquel le conseil de l'intéressée a répondu par un courrier du 30 janvier 2024 en affirmant que « la déclaration d'appel est du 23 octobre 2023 et non du 19 octobre 2023 », ce qui est inexact, cette déclaration d'appel étant horodatée au 19 octobre 2023 à 16h27, ainsi qu'il a été dit.

Dès lors, la déclaration d'appel de Mme [H] dans la procédure RG n° 23/07217 est caduque, et la Cour n'est pas saisie.

Sur l'irrecevabilité de Mme [H] à conclure dans la procédure RG n° 23/07080

Selon l'article 909 du code de procédure civile :

« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ».

Dans l'instance RG n°23/07080 introduite par une déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires en date du 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a produit ses premières conclusions d'appelant le 15 janvier 2024. Celles-ci ont été adressées le jour même par RPVA au conseil de Mme [H], et notifiées le lendemain 16 janvier 2024 à l'intéressée par commissaire de justice, par remise en l'étude.

Mme [H] a ainsi été mise en capacité de produire en défense dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, ce qui n'a pas été fait.

Dans ces conditions, en application de l'article 909 du code de procédure civile sus-rappelé, Mme [H] est irrecevable à conclure dans la procédure RG n° 23/07080.

Il suit de là que la Cour n'est saisie d'aucune demande de Mme [H] ; dès lors, la demande du syndicat des copropriétaires, tendant à ce que la Cour déboute Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, sera rejetée comme manquant en fait.

S'agissant des dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Mme [H], qui succombe, sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :