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CA Toulouse, 3 sept. 2024, RG 24/02691

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Date: 03/09/2024
Numéro: 24/02691
Lieu / cour: Cour d'appel de Toulouse
Chambre: 4ème Chambre Section 3
Type: Autre
Id: 67401e448aa7000e22371d9a

Texte de la décision

820 caractères

Références à rappeler : N° RG 24/02691 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM6L - 4ème Chambre Section 3

Affaire :

[M] [R]

APPELANT

[1]

INTIMEE

Nous, N. PICCO, conseiller faisant fonction de président,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/02691 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM6L et 24/2410 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 mars 2024, par le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse, il est d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures.

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/2410.

Fait à [Localité 2], le 03 septembre 2024

N. PICCO

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