CA Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/00595
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Texte de la décision
04/10/2024
ORDONNANCE N° 94/24
N° RG 24/00595 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBBE
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 6] -23/642
[5]
C/
[H] [G]
[F] [G]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le quatre octobre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMES
Madame [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçu au greffe le 3 octobre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 21 février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 21 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [5] à [H] [G], [F] [G],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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