CA Toulouse, 10 oct. 2024, RG 23/04192
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Texte de la décision
10/10/2024
ORDONNANCE N° 96/24
N° RG 23/04192 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3MO
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 09 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 11] -22/252
[9] [Localité 5] [12]
C/
[13]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix octobre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
[10]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Krystel SCOUARNEC de la SELARL SCOUARNEC AVOCAT, avocat au barreau de LILLE
INTIME
[13]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par conclusions reçues au greffe le 9 octobre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 05 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 09 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Foix,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [8] [Localité 7] [12] à [13],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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