CA Toulouse, 12 sept. 2024, RG 23/01443
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Texte de la décision
12/09/2024
ORDONNANCE N° 84/24
N° RG 23/01443 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMRV
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 17 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -19/00148
[I] [J]
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le douze septembre deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
INTIMEE
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, le 17 septembre 2019, dans l'affaire opposant [I] [J] à [5],
Vu la déclaration d'appel de [I] [J] du 20 avril 2023,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 12 septembre 2024,
A l'audience du 12 Septembre 2024, la partie appelante n'a pas comparu ni demandé à la cour de statuer sur le litige, en sollicitant une dispense de comparution,
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01443 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMRV et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de [I] [J], et sur justification par [I] [J] de la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière,
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
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