CA Toulouse, 3 sept. 2024, RG 23/01144

03/09/2024

ORDONNANCE N° 76/24

N° RG 23/01144 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK5J

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 13 Mars 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 4] -23/00125

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C/

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Le trois septembre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

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[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME

[6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par conclusions de désistement reçues au greffe le 27 août 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 27 mars 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 13 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Agen,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS