CA Rennes, 21 nov. 2024, RG 24/05455

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°195

N° RG 24/05455 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHVE

Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE

C/

S.A.S.U. FARMOR SASU

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me RAJOU

Me LHERMITTE

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 21 NOVEMBRE 2024

Le vingt et un Novembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

A

INTIME:

FARMOR SASU inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N° 433 122 645 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 11 juillet 2024 du tribunal de commerce de Rennes,

Vu la déclaration d'appel du 2 octobre 2024 de l'Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 15 novembre 2024,

Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,

Il convient de constater le désistement d'action de l'appelante.

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

L'Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,