CA Pau, 21 nov. 2024, RG 24/00046

COUR D'APPEL DE PAU

Cabinet du premier président

N° Minute : 24/03576

RG : 24/00046

N°Portalis : DBVV-V-B7I-IZ3U -

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT -

Nous, Véronique GIMENO, vice présidente placée, agissant sur délégation du premier président, assisté de Sandrine GABAIX-HAILE, greffière, statuant en notre cabinet,

Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :

Monsieur [F] [G]

né le 22 avril 1975 à [Localité 2] (59)

actuellement hospitalisé à [Localité 1]

Vu l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de TARBES suite à sa saisine par le directeur d'établissement disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [F] [G] ;

Vu la notification de cette ordonnance à Monsieur [F] [G] le 14 novembre 2024;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Monsieur [F] [G] le 21 novembre 2024 et transmise au bureau des entrées de hôpitaux de [Localité 1] le même jour.

Vu les observations écrites du Procureur général près la cour d'appel de Pau en date du 21 novembre 2024 aux fins de confirmation de l'ordonnance du juge et de constatation du caractère sans objet de l'appel, la mesure d'isolement étant levée ;

Vu les observations de Maître HIPPERT ;

L'appel de Monsieur [F] [G] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai de 24 h à compter de la notification de la décision contestée.

Monsieur [F] [G] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 6 novembre 2024 Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement qui a pris fin le 18 novembre 2024.

Sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de placement de Monsieur [F] [G] à l'isolement étaient réunies ou si le réexamen du bien fondé de la mesure d'isolement est intervenu conformément aux prescriptions légales, il convient de retenir que l'appel interjeté est désormais sans objet puisque la mesure d'isolement a été levée.

PAR CES MOTIFS