CA Pau, 21 nov. 2024, RG 24/01438

AC/SB

Numéro 24/3565

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 21 novembre 2024

Dossier : N° RG 24/01438 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3GE

Affaire :

[J] [V]

C/

S.A. GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [C], défenseur syndical

APPELANT

ET :

S.A. GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 3 avril 2024 opposant M. [J] [V] à la SA GRDF';

Vu l'appel interjeté par M. [V] le 13 mai 2024';

Vu l'appel interjeté par [N] [C], défenseur syndical, au nom et pour le compte de M. [V] par lettre recommandée en date du 17 mai 2024';

Vu l'avis de caducité délivré par le greffe de la cour en date du 3 septembre 2024';

Les conseils des parties ont été convoquées à l'audience de mise en état en date du 17 octobre 2024';

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice et eu égard à l'identité des parties, ainsi qu'à la connexité entre les deux procédures, d'ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 sous le numéro 24/1438';

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour remettre ses conclusions au greffe';

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de la loi dans les deux dossiers référencés ci-dessus et la caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée';

PAR CES MOTIFS