CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 novembre 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK4J

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2024, à 13h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X se disant [R] [X]

né le 02 Décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 19 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 novembre 2024, à 20h50, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du prefet de la Seine Saint Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la procédure pénale mise en oeuvre à l'égard de M. [X] avant son placement en rétention

Le moyen porte sur l'articulation entre la fin de la comparution immédiate et le placement en rétention, dans un contexte de défèrement.

Ainsi que le relève le premier juge, dont il y a lieu d'adopter la motivation particulièrement pertinent, il n'est pas contesté que la procédure a entrainé une mise à disposition de la personne entre 18h54 et 20h44 , le préfet reconnaissant dans ses écritures que les fonctionnaires de police étaient dans l'attente des documents de la préfecture.

Or, en premier lieu, contrairement à ce que relève le préfet, la Cour de cassation n'a pas permis une mise à disposition pendant un 'délai de 3 heures' par l'arrêt qu'il cite, (1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.741). Au contraire, cet arrêt casse la décision de cour d'appel qui avait considéré que le délai de 3h45 pouvait être retenu comme justifié par le transport, l'audition et la formalisation des décisions administratives. L'arrêt retient que 'si la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir dès la fin d'un contrôle d'identité, sans que l'étranger soit placé en retenue, c'est à la condition qu'aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire'.

En second lieu, ainsi que le relève le premier juge, la personne a été retenue pendant environ deux heures hors de tout cadre légal.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS