CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15387
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/15387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7PK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024
Date de saisine : 13 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Juin 2024
Appelante :
Madame [S] [D], représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT ' OPH, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 - N° du dossier 432400
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 110 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 24 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Laurent LOYER, conseil de Madame [S] [D], le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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