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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.387

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-15.387

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° W 24-15.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b265aecdc6046d476195a6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15387

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15387

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7PK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe54dad48246d2542b3

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