CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15289
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/15289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 12 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/05004 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 21 Juin 2024
Appelante :
S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 24475
Intimés :
Monsieur [E] [O]
Monsieur [V] [O]
Association TUTELIA
Association UDAF DE SEINE ET MARNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 14/11/2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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