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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-15.289

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-15.289

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-15.289 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50408 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc169d9918cbebdef297
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15289

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15289

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe54dad48246d2542b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1