CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/14621

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° 439, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5MZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2024 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022026483

APPELANTE

S.A.S. DB CARGO FRANCE, RCS de [Localité 10] sous le n°480 890 656, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

INTIMÉES

S.A.S. CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE, RCS de [Localité 11] sous le n°423 465 830, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

ZURICH INSURANCE EUROPE AG, société de droit étranger prise en son établissement principal en France sis

[Adresse 1]

[Localité 8]

Défaillante

S.A.S. MILLET, RCS de [Localité 13] sous le n°353 644 149, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillante

AUTRE PARTIE :

Monsieur [V] [N] es qualités d'expert judiciaire désigné

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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La société Db Cargo France a saisi le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir désigner un expert ayant pour mission de déterminer la réalité et l'origine de désordre au contradictoire des sociétés Carrières de la Vallée heureuse, Zurich Insurance Plc et Millet.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 30 juin 2022. M. [V] [N] a été nommé en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de commerce de Paris a établi un calendrier afin que l'expert nommé puisse déposer son rapport d'expertise, au plus tard le 16 septembre 2024.

Par déclaration du 2 août 2024, la société Db Cargo France a interjeté appel de cette ordonnance.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 9 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement et de prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la Cour.

M. [N] et les sociétés Zurich Insurance Plc et Millet n'ont pas constitué avocat.

La société Carrières de la Vallée heureuse a constitué avocat mais n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2024.

SUR CE LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et les intimés n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS