CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/14533
Vérifier : CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/14533 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/14533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5E7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/01193 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Juillet 2024
Appelants :
Madame [S] [Z], représentée par Me Nina GALMOT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [K], représenté par Me Nina GALMOT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Etablissement Public PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 108 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 17 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Nina GALMOT, conseil de Madame [S] [Z] et Monsieur [L] [K], le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelants aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.