CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/02419

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/02419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3MF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024

Date de saisine : 06 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00851 rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MEAUX le 13 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [O] [E] [N], représenté par Me Vanessa DANCOING, avocat au barreau de PARIS, toque : D1335

Intimée :

S.C.I. SCI LE COUPERIN Représentée par sa gérante, Madame [S] [K], représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 101 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité adressé à Me Vanessa DANCOING, conseil de Monsieur [O] [E] [N], le 28 octobre 2024, sollicitant ses observations,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS