CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/03664

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

RG N°: 23/1655.

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/03664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFOG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2023

Date de saisine : 28 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 20/08116 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Décembre 2022

Appelante :

Mutuelle MAIF Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 - N° du dossier 218001

Intimées :

Madame [X] [W] épouse [S], représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 17.08849

KLESIA PREVOYANCE Venant aux droits de l'IPGM, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, par l'effet d'un traité de fusion à compter du 1er janvier 2014, agissant poursuites et diligences de leur Directeur Général, Monsieur [N] [C], domicilié en cette qualité au siège social., représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRAN CE - CRAMIF Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège;

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nina Touati, magistrat du Pôle 4 - Chambre 11,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/1655 et N° RG 23/03664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFOG sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,