CA Nîmes, 21 nov. 2024, RG 22/02590

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)

Minute n° :

N° RG 22/02590 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQUN

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00216

S.A.S. MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST

Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

[U] [M]

Représenté par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIME

ORDONNANCE DE RADIATION

Le 21 Novembre 2024

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02590 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQUN,

Attendu que lors de l'audience de mise en état du 17 octobre 2024, le dossier a fait l'objet d'un renvoi et que les parties ont été invitées à mettre le dossier en l'état sous peine de radiation à la suite des différentes transmissions uniques de patrimoine puis dissolution de la société appelante ;

Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été accomplie en ce sens, les conclusions de l'intimé déposées le 20 novembre 2024 ne pouvant s'analyser en une mise en cause de la nouvelle société appelante qui, si elle a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée, doit toutefois soit intervenir volontairement à l'instance, soit être appelée en la cause, la société absorbante étant une entité juridique distincte de la société absorbée ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS