CA Lyon, 21 nov. 2024, RG 22/05094

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° R.G. : N° RG 22/05094 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONKU

Affaire :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON (9ème chambre) du 07 Janvier [Immatriculation 1]/08918

Arrêt de la cour d'appel de LYON du 12 septembre [Immatriculation 2]/03765

Arrêt de la cour de cassation du 09 janvier 2019 numéro 3 FS-P+B+I

Arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE DE 26 Novembre 2019 RG 19/01499

Arrêt de la cour de cassation du 0Février 2022 civ1 numéro 113F-D

Me [Z] [D] Notaire associé de la SCP [D] LOMBARDO ET FAVRE-VERAND.

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [X] [M], décédé

Madame [K] [W] divorcée [F]

non représentée

la société [3]

Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier

Vu la déclaration de saisine du 11 Juillet 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/05094,

Vu l'ordonnance interruptive d'instance du 29 Septembre 2022,

Vu la demande du conseil de la société [3] du 04 octobre 2024 aux fins de constater la péremption d'instance,

Aux termes de l'article 386 Code de Procédure Civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

En l'espèce, aucune diligence pour régularisation de la procédure n'a été effectuée depuis deux ans,

Aucun autre conseil n'a formulé d'observations sur la péremption d'instance, les avis ayant été sollicité,

Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance,

PAR CES MOTIFS