CA Douai, 21 nov. 2024, RG 23/01791

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 21 Novembre 2024

Minute n°

N° RG 23/01791 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3HU

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de lille, décision attaquée en date du 09 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/11141

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 23/02106 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Muriel RUEF, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004535 du 16/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANT

S.A. ICF NORD-EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Catherine Courteille, magistrat de la mise en état, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,

Vu les articles 381, 383, 781 du Code de Procédure Civile

Attendu que Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024 , que son conseil a transmis par RPVA le 11 septembre 2024, l'acte de décès ;

Attendu qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 19 septembre 2024 renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X] ;

Attendu que lors de l'audience de mise en état, il apparaît qu'aucune intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X] n'est intervenue, il convient dès lors de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS