CA Chambéry, 21 nov. 2024, RG 24/00710
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/00710 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPOW
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 29 Février 2024, RG 1123000791
Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie ALONSO, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 15 octobre 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 21 Novembre 2024 à [Localité 6]
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