CA Besancon, 21 nov. 2024, RG 24/00870
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Texte de la décision
ORDONNANCE N°
INTERRUPTION D'INSTANCE
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
PREMIERE CHAMBRE COMMERCIALE
N° de rôle : N 24/00870 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY5W
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 15 mai 2024
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
S.A.S. DESAVOIE WOOD MOOD C/ SARL LES CHALETS DE L'ABSINTHE - CHALETS CLAUDET (CRC)
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. DESAVOIE WOOD MOOD
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
SARL LES CHALETS DE L'ABSINTHE - CHALETS CLAUDET (CRC) agissant poursuites et diligences de ses représntant légaux en exercice
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
*
JURIDICTION : Mme Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Leila Zait ;
La S.A.S. Desavoie Wood Mood a interjeté appel le 14 Juin 2024 à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce de Besancon en date du 15 mai 2024.
Le 13 novembre 2024, Me Pauthier a fait parvenir la publication d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S.A.S. Desavoie Wood Mood.
En vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause, ou qu'il sera intervenu volontairement aux côtés de la société Desavoir Wood Mood, et sur production des pièces détaillées dans le dispositif de cette ordonnance.
suivantes :
- jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- déclaration de créance,
- justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..).
PAR CES MOTIFS,
Déclare l'instance interrompue ;
Dit qu'elle sera reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties après le mandataire judiciaire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause, ou qu'il sera intervenu volontairement aux côtés de la société Desavoir Wood Mood, et sur production des pièces suivantes :
- jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- déclaration de créance,
- justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..).
Le greffier, Le conseiller,
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