CA Amiens, 21 nov. 2024, RG 24/03518

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02631 du : 18 Juillet 2024

N° RG 24/03518 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFFR

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 09 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024001804

S.A.R.L. N.H. SAT Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « »

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

Etablissement COMPTABE DU POLE RECOUVREMENT DE L'OISE (PRS)

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°24/02631 en date du 18 juillet 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03518 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFFR,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 04 Octobre 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 octobre 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 14 octobre 2024, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02631 ;

PAR CES MOTIFS