CA Amiens, 21 nov. 2024, RG 24/03197

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02413 du : 24 Juin 2024

N° RG 24/03197 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JERX

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 23 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00016

Me [O] [C] (SELARL SELARL EVOLUTION) - Mandataire de M. [X] [W]

M. [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] CONGO (99)

Représenté par Me Alexis IHOU de la SELARL ALEXIS IHOU-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LAON

INTIMEE

Mme LA PROCUREURE GENERALE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°24/02413 en date du 24 juin 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03197 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JERX,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 26 Septembre 2024,

Vu la demande d'observations écrites pour défaut de signification de la déclaration d'appel en date du 15 octobre 2024,

Vu la demande d'observations écrites pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant en date du 29 octobre 2024,

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 31 octobre 2024,

Vu l'article 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 07 octobre 2024, au plus tard ni déposé ses conclusions d'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 dudit code, soit pour le 25 octobre 2024, au plus tard ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02413 ;

PAR CES MOTIFS