CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13936
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 24/13936
Ordonnance n° 2024/M306
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [P] [M]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, Greffière.
Vu la déclarartion d'appel enregistrée le 18 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13920 et la déclaration d'appel enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13936 ;
Vu les articles 367, 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13936 joint au N° RG 24/13920.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13920.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
La greffière Le président
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.