Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-13.936
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.936
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10661 F Pourvoi n° U 24-13.936 R É P U B L I Q U E F R A
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ca other ca_paris n° 24/13936
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/13936
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 241 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XL Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13936
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/13936 Ordonnance n° 2024/M306 Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Ap
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