CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/11876

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° RG 24/11876 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYET

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2024/ M235

Affaire :

M. [X] [E]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [U] [P]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [S] [C]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. PRENDS DE LA GRAINE

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. GREEN DIFFUSION INTERNATIONAL

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

Mme [M] [K]

Représentant : Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [B] [H]

Intimés

la SELARL LX AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

-2-

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 28 octobre 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à M. [B] [H] dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [B] [H], la procédure se poursuivant à l'encontre des autres intimés en l'absence d'indivisibilité du litige.

PAR CES MOTIFS