CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/09941

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT SUR DEFERE

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/303

Rôle N° RG 24/09941 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQKZ

[W] [M]

C/

S.A. CLINIQUE [5]

Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Michaël CULOMA

- Me Bruno ZANDOTTI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Juillet 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° M118.

APPELANT

Monsieur [W] [M]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Michaël CULOMA de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat postulnat, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMEES

S.A. CLINIQUE [5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Immatriculation de monsieur [M] : n°[Numéro identifiant 1]

Signification DA le 12/06/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 3]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. Le 19 décembre 2015, M. [W] [Z] r a subi une intervention chirurgicale réalisée par le docteur [J] au sein de la clinique [5]. Il a présenté à la suite de cette intervention une infection nosocomiale.

2. Le 28 octobre 2019, M. [W] [M] a saisi la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) d'une demande d'expertise médicale. La CCI a désigné le Dr [P], spécialisé en maladies infectieuses, et le Dr [T], spécialisé en chirurgie orthopédique, en qualité d'experts. Par avis du 9 septembre 2020, la commission s'est déclarée incompétente.

3. Par actes des 23 et 24 mars 2023, M. [W] [M] a fait assigner la clinique [5] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, devant le tribunal judiciaire de Marseille en réparation de son préjudice.

4. Par jugement du 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :

- Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions postérieures à la clôture,

- Condamné la clinique [5] à payer à M. [W] [M] la somme de 7 682,80 euros, en réparation de son préjudice corporel,

- Condamné la clinique [5] à payer à la CPAM des Alpes-Maritimes, la somme de 21 231,18 euros, au titre de son recours subrogatoire,

- Dit que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes,

- Condamné la clinique [5] à payer à M. [W] [M] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la clinique [5] à payer à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,

- Condamné la clinique [5] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

5. Le 9 avril 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement:

- En ce qu'il l'a débouté de ses demandes :

* Au titre du préjudice de formation,

* Au titre de l'incidence professionnelles,

* Au titre du préjudice d'agrément,

- En ce qu'il a limité son indemnisation à la somme de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, et en ce qu'il a limité ses demandes à la condamnation de la clinque [5], à payer la somme de 7 682,80 euros, en réparation de son préjudice corporel.

6. Par ordonnance du 19 juillet 2024, le conseiller de la mise en état, relevant chez M.[W] [M] l'absence de dépôt de ses conclusions dans les trois mois de sa déclaration d'appel, a prononcé la caducité de l'appel.

7. Le 31 juillet 2024, M. [W] [M] a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance, auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, et demande de :

- Dire qu'il est recevable et bien fondé en son déféré,

- Constater qu'il a déposé ses conclusions par RPVA dans les 3 mois de la déclaration d'appel du 9 avril 2024,

- Infirmé la décision de caducité du 19 juillet 2024, et dire n'y avoir pas lieu à prononcer la caducité de l'appel,

- Renvoyer l'affaire à la mise en état,

- Condamner la clinique [5] aux entiers dépens, outre le paiement d'une somme de 1 200 euros en sa faveur, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

8. A l'issue de ses conclusions du déféré du 19 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la clinique [5] demande à la cour de :

- Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour de céans, concernant le déféré,

- Débouter M. [W] [M] de sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Laisser à sa charge, les dépens de l'instance.

9. La CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas conclu.

MOTIVATION

10. L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à l'époque de la déclaration d'appel formée par M.[W] [M], dispose que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

11. M.[W] [M] a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille le 9 avril 2024.

12. Selon message RPVA du 8 juillet 2024, portant l'intitulé « notification de conclusions» il a adressé ses conclusions au greffe de la cour. Par message RPVA du 9 juillet 2024, le greffe l'a informé que, en raison d'une erreur « d'intitulé », ses conclusions ne pouvaient être « réservées ». Selon message RPVA du 9 juilllet 2024, portant l'intitulé « Conc » M. [W] [M] a de nouveau adressé ses conclusions au greffe de la cour.

13. Il ressort de ce qui précède que M. [W] [M], dont le délai pour déposer ses conclusions au greffe expirait le 9 juillet 2024 a valablement déposé ses conclusions le 8 juillet 2024, que pour des motifs purement internes à la juridiction, ces conclusions n'ont pu être traitée et qu'il a de nouveau déposé ses conclusions le 9 juillet 2024. M. [W] [M] a ainsi respecté le délai de trois mois prévu par l'article 908.

14. M. [W] [M] est en conséquence fondé à solliciter l'infirmation de l'ordonnance du 19 juillet 2024.

15. Il ressort du dossier de la procédure que la caducité de la déclaration d'appel de M. [W] [M] a été soulevée d'office par le conseiller chargé de la mise en état et que la clinique [5] n'a émis aucune critique tiré d'un dépôt tardif par M. [W] [M] de ses conclusions. Dans ces conditions, il n'apparait pas inéquitable de débouter M. [W] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16. Enfin, les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS,