CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/04133
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ4Z
Chambre 2-2
Ordonnance n° 2024/M108
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [D] [Y]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
la AARPI ALPHA AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assistée de Laura D'AIMÉ, Greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 06.09.2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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